Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre unique
Article L4631-1

Article L4631-1

Article L4631-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article précédentArticle L4621-2Change de subdivision Article suivantArticle L4631-2

Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014
Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 19 mars 2014

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 19 mars 2014

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000028748692
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte