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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense .
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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