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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment : 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ; 2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ; 3° Les droits sur le navire.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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