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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l'agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.