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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d'assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l'Etat ou des collectivités publiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.