Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances. Toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.