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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété, il est stipulé par convention que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété. A défaut d'une telle stipulation, tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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