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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.