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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu'à proportion de leur valeur déclarée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.