Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.