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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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