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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
La dissolution du port autonome peut être prononcée par un décret en Conseil d'Etat, qui fixe les règles de dévolution des biens de l'établissement public supprimé et détermine les mesures rendues nécessaires par la dissolution.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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