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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.