Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni de 45 000 € d'amende le fait, pour le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter le plan de chargement ou de déchargement prévu à l'article L. 5334-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.