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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l'article L. 5335-5 .
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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