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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes. Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans le cadre d'une station. Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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