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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son propre compte sans l'autorisation écrite de l'armateur. En cas d'infraction à cette interdiction, le capitaine doit à l'armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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