Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins. Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.