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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.