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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le présent chapitre sont constatées par le capitaine ou, le cas échéant, par les autorités compétentes de l'Etat. Leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.