Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Sont punies, conformément aux articles 222-8 , 222-10 , 222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.