Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.