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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33 , les frais de rapatriement sont mis à la charge de l'employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.