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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les conditions d'application au marin des dispositions du titre III du livre II de la première partie du code du travail , relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique, sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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