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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin en application des dispositions des articles L. 3242-4 , L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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