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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les modalités d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la quatrième partie du code du travail relatives aux équipements de travail et moyens de protection sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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