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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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