Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.
Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 18 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.