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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
S'il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant l'heure de leur inscription.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.