Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.