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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.