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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle technique et administratif de l'Etat, sont définies par voie réglementaire.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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