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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.