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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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