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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.