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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.