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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture du contrat de travail. Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l'exploitant, y compris les frais de rapatriement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.