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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22 , les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de circulation des véhicules ainsi équipés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023095889Cette aide générée porte sur Article R312-22-1 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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