Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2010
Texte intégral
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code général des collectivités territoriales
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2010
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.