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Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
Article L2564-3

Article L2564-3

Article L2564-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024901336
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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