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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
I.- L'article L. 2111-1 , le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4 , les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.