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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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102 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2018
- Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31 , L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version : Suppression : LesAjout : Pour Suppression : articlesAjout : l'application Ajout : à Mayotte de l'article L. Suppression : 2121-1Ajout : 2123-11-1
Ajout : : 1° Au premier alinéa, la référence
à
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 2121-31
Ajout : sixième
Ajout : partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte ; 2° Au deuxième alinéa
,
Ajout : les mots : " du congé de formation prévu par les articles
L.
Suppression : 2121-33
Ajout : 6322-1
Suppression : et
Ajout : à
L.
Suppression : 2121-35
Ajout : 6322-3
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article
L.
Suppression : 2121-39
Ajout : 6322-42
Ajout : du même code "
sont
Suppression : applicables
Ajout : remplacés
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : communes
Ajout : les
Ajout : mots : " du congé
de
Suppression : Mayotte
Ajout : formation ou du congé de bilan de compétences prévu par les dispositions applicables localement "
.