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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-5-1 , L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte. II.- L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007. III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 : 1° Les 8°, 12° et 18° sont supprimés ; 2° Le 15° est ainsi rédigé : 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.
Nouvelle version :
Suppression : I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L.Ajout : Pour2122-3
Suppression :
Ajout : l'application
à
Suppression : l'exception de
Ajout : Mayotte
Suppression : son
Ajout : du
deuxième alinéa
Suppression : ,
Suppression : L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception
de
Suppression : son dernier alinéa,
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2122-5-1
Ajout : 2123-11-2
,
Suppression : L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de
Ajout : les
Suppression : Mayotte.
Ajout : mots
Suppression : II.-
Ajout : :
Suppression : L'article
Ajout : "
L.
Suppression : 2122-29 est applicable à compter
Ajout : 5411-1
du
Suppression : renouvellement des conseils municipaux de 2007. III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 : 1° Les 8°, 12°
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : 18°
Ajout : "
sont
Suppression : supprimés ; 2° Le 15° est ainsi rédigé : 15° D'exercer, au nom de la