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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L.Ajout : PourSuppression : 2122-3Ajout : l'application à Suppression : l'exception deAjout : MayotteSuppression : sonAjout : du deuxième alinéaSuppression : ,Suppression : L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de Suppression : son dernier alinéa,Ajout : l'article L. Suppression : 2122-5-12123-11-2
Ajout :
,
Suppression : L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de
Ajout : les
Suppression : Mayotte.
Ajout : mots
Suppression : II.-
Ajout : :
Suppression : L'article
Ajout : "
L.
Suppression : 2122-29 est applicable à compter
Ajout : 5411-1
du
Suppression : renouvellement des conseils municipaux de 2007. III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 : 1° Les 8°, 12°
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : 18°
Ajout : "
sont
Suppression : supprimés ; 2° Le 15° est ainsi rédigé : 15° D'exercer, au nom de la