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Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2018
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-2 , les mots : " L. 5411-1 du même code " sont remplacés par les mots : " L. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte ".