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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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4 mots ajoutés58 mots supprimés
Suppression : I.-Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-14-1 , après les mots : " dans les conditions prévues par l'articleAjout : L'article L. Suppression : 5211-17 " sont ajoutés les mots : " telAjout : 2123-21 Suppression : queAjout : n'est Suppression : renduAjout : pas applicable à MayotteSuppression : par l'article L.Suppression : 5832-6 ".