Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Texte intégral
L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.