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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1 , L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20 , L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 : 1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. III et IV (Abrogés) V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1 , après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".
Nouvelle version :
Suppression : I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1 , L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20 , L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'articleL'article

L.

~~Suppression : 2123-18 : 1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa~~

2121-32

est

~~Suppression : supprimée. III et IV (Abrogés) V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1 , après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu~~

applicable

~~Suppression : aux communes de~~

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Mayotte

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à

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2014

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