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10 mots ajoutés135 mots supprimés
Suppression : I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1 , L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20 , L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'articleAjout : L'article L. Suppression : 2123-18 : 1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ; 2° La dernière phrase du dernier alinéaAjout : 2121-32 est Suppression : supprimée. III et IV (Abrogés) V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1 , après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable Suppression : aux communes deAjout : à Mayotte Suppression : par le I et le IIIAjout : à Suppression : deAjout : compter Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : 1er Suppression : 2572-8Ajout : janvier Suppression : "Ajout : 2014.