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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10 , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L2564-10 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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